Conditions contractuelles 2026 - Maintenance
informatique & Vente de matériel
Dernière mise à jour : 19 février, 2026
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de matériels, logiciels, licences et prestations de services informatiques (maintenance, assistance, infogérance, hébergement, sauvegarde, sécurité, formation) réalisées par Skill IT (ci-après le ‘Prestataire’) au bénéfice de clients professionnels (ci-après le ‘Client’). Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée.
Sauf mention contraire, l’Offre est valable 15 jours calendaires. Le contrat est conclu à réception par le Prestataire de l’Offre datée et signée et, le cas échéant, de l’acompte convenu. Toute modification demandée par le Client doit faire l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle Offre. La preuve des transactions résulte des systèmes du Prestataire (emails, Portail, ERP).
Les prix sont en euros HT/TTC, selon barème en vigueur à la date de Commande. Sauf stipulation contraire, factures payables à 30 jours calendaires date d’émission, sans escompte, par virement ou prélèvement. Tout retard entraîne : intérêts au taux légal multiplié par trois et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; le Prestataire peut suspendre ses Prestations après mise en demeure restée sans effet.
Les Produits sont livrés conformément à l’Offre. Les risques sont transférés à la remise au transporteur ou au Client ; la propriété est transférée après paiement complet du prix, des taxes et accessoires. En cas de refus de réception, les frais de garde/retour sont à la charge du Client.
(I) Préventive : supervision, mises à jour, contrôles ; (II) Curative : diagnostic et dépannage sur incident ; (III) Évolutive : améliorations et montées de version. Horaires d’intervention : [Lun–Ven 9h–18h. SLA selon offre], si souscrit. Les pièces/logiciels non couvertes sont facturés en sus. Les offres maintenances ne couvrent pas les logiciels métiers. Le Prestataire peut réaliser des prises de contrôle à distance avec l’autorisation du Client.
Lorsque le Portail est fourni, chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Le Client est responsable de la confidentialité, de l’usage et de la gestion des droits. Le Prestataire peut suspendre un accès en cas de violation des règles d’usage, de sécurité ou d’utilisation frauduleuse. Le Portail peut être interrompu pour maintenance sans indemnité. Les journaux techniques peuvent être conservés à des fins de sécurité et de preuve.
Décrire ses besoins, fournir informations et accès, nommer un interlocuteur, maintenir un environnement conforme (énergie, réseau, sauvegardes), installer les mises à jour recommandées, préserver des copies de ses données, et s’abstenir de toute utilisation illicite des Services / Produits. Le Client reste responsable des moyens qu’il contrôle et du respect des règles de sécurité applicables sur ses sites.
Mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires, informer des difficultés, respecter les règles d’hygiène et sécurité, et intervenir avec diligence selon l’état de l’art.
Les données et éléments remis par le Client restent sa propriété. À l’issue des Prestations, et sur instruction écrite du Client, le Prestataire restitue les données et détruit les copies restantes, ou il détruit sans restitution. À défaut d’instruction, destruction. Les frais de restitution sont à la charge du Client. Le Prestataire peut conserver certaines données pour obligations légales et preuve, dans des conditions de sécurité appropriées.
Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci agit comme responsable du traitement et le Prestataire comme sous-traitant au sens du RGPD. Les caractéristiques du traitement, mesures de sécurité (art. 32 RGPD), notifications d’incident, assistance, sous-traitance ultérieure et conditions d’audit sont précisées dans un accord de sous-traitance (DPA) annexé ou dans les conditions particulières.
Les logiciels, documentations, méthodes et développements demeurent la propriété du Prestataire ou de ses concédants ; seule une licence d’usage non exclusive, non cessible et limitée à l’exécution du contrat est concédée. Toute reproduction / adaptation hors droit d’usage est interdite.
Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations du client (techniques, commerciales, financières, données, savoir-faire) et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. L’obligation s’impose à ses personnels et sous-traitants. Durée : pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Exceptions usuelles : information publique, déjà connue, développée indépendamment, obtenue licitement d’un tiers.
Les contrats de maintenance sont conclus pour la durée indiquée à l’Offre, avec renouvellement tacite de période en période [36mois], sauf dénonciation par LRAR [6] mois avant échéance. En cas de manquement grave non remédié sous 30 jours après mise en demeure, la Partie victime peut résilier de plein droit. Les prestations effectuées restent dues.
À la fin du contrat, et sur demande du Client, le Prestataire met en œuvre une réversibilité raisonnable : transfert des services et données vers le Client ou un tiers, sur la base d’un devis (coûts et délais communiqués), au moyen d’outils standards et d’une coopération active du Client.
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle pour les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre du contrat et remet une attestation sur demande.
La responsabilité du Prestataire est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant HT payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage sur les 12 derniers mois. Sont exclus tout dommage indirect (perte d’exploitation, de données, d’image, de profit, de commandes, etc.).
Aucune Partie n’est responsable en cas d’empêchement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède 30 jours, chaque Partie peut résilier par LRAR, sans indemnité (les sommes dues jusqu’à la survenance restent exigibles).
Les prix pourront être ajustés en fonction des augmentations tarifaires décidées par les éditeurs de logiciels ou fournisseurs concernés.
Toute insuffisance, erreur ou anomalie des informations / fichiers fournis par le Client pouvant impacter délais et coûts donnera lieu à information écrite et, le cas échéant, à facturation complémentaire dûment justifiée (délais supplémentaires, ressources, déplacements).
Les Parties demeurent indépendantes. Sauf accord écrit, chacune s’interdit de débaucher ou d’employer le personnel de l’autre pendant l’exécution et 12 mois après la fin du contrat ; à défaut, indemnité forfaitaire égale aux rémunérations brutes des 12 derniers mois du salarié concerné.
Chaque Partie déclare respecter les lois applicables en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et les sanctions internationales, et met en place des politiques internes adaptées. Tout événement rendant inexactes ces déclarations pourra constituer un motif de résiliation selon les conditions contractuelles.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer la dénomination et le logo du Client comme référence (sans divulguer d’informations confidentielles).
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Skill IT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Dénomination : Skill IT — Forme : SAS/SARL — Capital : 3000€ — Siège : 13 rue fulgence Bienvenue 22300 Lannion.
RCS : SAINT BRIEUC 993 832 195 — SIREN : 993 832 195 0000016 — TVA intracom : FR31993832195 — Téléphone : 02 96 46 78 67— Email : compta@skill-it.bzh
La présente annexe définit les niveaux de service applicables aux prestations de maintenance, d’assistance et d’infogérance fournies par le Prestataire au Client.
Standard : Lundi–Vendredi 8h–19h (hors jours fériés). Canaux : Portail support, email sav@skill-it.fr, téléphone 02.96.46.10.31. Option : astreinte étendue [Selon contrat].
Critique (S1) : service indisponible pour une majorité d’utilisateurs / impact fort sur activité.
Majeur (S2) : service dégradé, contournement possible.
Mineur (S3) : incident isolé / demande utilisateur.
Service (S4) : demande de service / changement standard.
SLA : S1 2h, S2 4h, S3 1 j ouvré, S4 2 j ouvrés. Les SLA s’appliquent aux horaires couverts et sous réserve des prérequis (accès, droits, interlocuteurs).
Téléassistance et prise de contrôle à distance privilégiée ; sur site si nécessaire. Les délais logistiques et d’approvisionnement de pièces ne sont pas inclus dans la GTR.
Supervision, correctifs de sécurité, mises à jour planifiées en créneau de maintenance [hebdo/mensuel], rapport de santé [mensuel/trimestriel].
Éléments hors périmètre contractuel, obsolescence, actes de malveillance externes, défaut d’alimentation/réseau, non-respect des prérequis, logiciels tiers non supportés, sauvegardes non validées par le Client.
Indicateurs : respect des GTI, volumétrie tickets, disponibilité services couverts (si applicable), taux de satisfaction. Revue de service trimestrielle.
Niveaux d’escalade : N1 Technicien support, N2/Expert, N3 Responsable d’exploitation.
Toute évolution substantielle du périmètre ou des niveaux d’engagement fera l’objet d’un avenant tarifaire.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable du traitement) aux fins d’exécuter les Prestations. La durée du présent accord correspond à la durée des Prestations.
Support utilisateur, maintenance, supervision, sauvegarde/restauration, hébergement/infogérance, sécurité opérationnelle.
Données d’identification et techniques des utilisateurs et administrateurs ; données contenues dans les systèmes du Client selon périmètre. Personnes : employés, sous-traitants, prestataires et toute personnehabilitée par le Client.
Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client et l’informe sans délai si une instruction lui paraît illicite ou contraire au Contrat.
Engagement de confidentialité du personnel et des sous-traitants du Prestataire ; sensibilisation et formations adaptées.
Mesures techniques et organisationnelles appropriées : contrôle d’accès, chiffrement en transit lorsque pertinent, journalisation, cloisonnement, sauvegardes, gestion des vulnérabilités, tests et revue périodique.
Autorisation générale du Client ; obligations contractuelles équivalentes ; information préalable et droit d’objection motivée ; responsabilité pleine et entière du Prestataire vis-à-vis du Client.
Assistance raisonnable pour les DPIA, consultations préalables, et demandes des personnes concernées ;frais raisonnables si hors périmètre standard.
Notification au Client sans délai indu après connaissance d’une violation de données; coopération pour analyse, remédiation et notifications réglementaires.
Droit d’audit encadré : préavis 30 jours, 1 audit/12 mois, 2 jours ouvrés max, pendant heures ouvrées ;confidentialité des informations ; coûts à la charge du Client.
Au choix du Client : restitution et suppression des copies ou suppression sans restitution ; preuve de destruction sur demande ; conservation limitée pour obligations légales et preuve.
Contact sécurité : direction@skill-it.fr — Contact RGPD/DPO : compta@skill-it.bzh.
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